Que le futur acquéreur ou locataire de votre bien immobilier soit informé de tout risque potentiel pouvant concerner celui-ci, c’est parfaitement légitime et on sait que le moyen indiqué par la loi pour le faire est la remise d’un document mentionnant avec précision l’état des risques et pollutions relatif à ce bien immobilier. La question est : est-ce que la loi l’oblige dans n’importe quel cas ?
Ce qu’est l’ERP
Anciennement appelé ESRIS, l’ERP (Etat des Risques et Pollutions) est un document à fournir par un propriétaire au futur acquéreur ou locataire de son bien. Il est à constituer sur la base d’une procédure consistant d’un côté à déterminer le plan de prévention de risques naturels, minier ou technologique qui intéresse un immeuble bâti ou non bâti situé dans un périmètre à risques et de l’autre côté à collecter des informations sur une éventuelle pollution des sols dans cette zone et dans le cas où le bien est localisé dans une commune concernée par l’obligation d’un diagnostic radon, de déterminer le degré des risques y afférents. L’ERP peut être réalisé par le propriétaire s’il est en mesure de collecter et de retranscrire toutes les informations nécessaires sur le formulaire réglementaire de l’ERP. Souvent cependant, il est confié à un professionnel comme RISQUEO qui, du fait de sa spécialisation dans le domaine, est en mesure de réaliser un ERP rapide et complet.
Ce que dit la réglementation sur l’ERP
Cette démarche est-elle obligatoire dans n’importe quel cas de vente ou de location de bien immobilier ? La loi dit que l’ERP est obligatoire dans le cas où l’immeuble ou le terrain vendu ou loué est localisé dans une commune ayant au minimum un PPRN (Plan de Prévention des Risques Naturels), un PPRM (P.P.R. Miniers) ou un PPRT (P.P.R. Technologiques) et recensée par la préfecture parmi les communes à risque, dans le cas où il est situé en zone de sismicité 1, dans le cas où il est situé sur un SIS (Secteur d’Information des Sols) et dans le cas où il est situé en zone de radon classée niveau 3. Par ailleurs, des articles du Code de l’environnement, un arrêté de décembre 2017 ainsi qu’un arrêté de juillet 2018 précisent que « en cas d’absence d’ERP ou d’erreur dans son contenu, l’acquéreur ou le locataire sont fondés à demander par voie judiciaire la nullité de l’acte ou du bail ». Ce document doit être intégré dans le DDT (Dossier de Diagnostics Techniques) lié à la vente ou à la location.
Pour l’établissement d’un ERP rapide et complet
Avant de se lancer dans la réalisation de l’ERP, on doit vérifier la situation de la commune d’implantation du bien immobilier vis-à-vis des risques connus et recensés. Il faut ensuite déterminer la localisation du bien avec des données géographiques précises en vue de la comparer avec les cartes des plans de prévention des différents types de risques précités. L’étape suivante consiste à identifier le classement de la commune concernée sur la carte des zones de sismicité. Parallèlement à cela, il faut contrôler l’existence et la délimitation d’éventuels secteurs d’information des sols dans le voisinage du bien. Toutes les cartographies liées à la localisation du bien devront être jointes au formulaire d’ERP qui sera rempli sur la base de toutes ces informations. Dans l’optique de faciliter la vie des propriétaires, un prestataire comme RISQUEO propose sur sa plateforme web un service d’édition d’ERP rapide et complet qui ne nécessite que le remplissage en ligne du formulaire correspondant.
L’évaluation des risques liés aux phénomènes naturels, miniers et technologiques de même que la pollution des sols concerne uniquement les biens immobiliers situés dans des zones classées à risque par les préfectures et les communes. Sa réalisation peut être fait par le propriétaire ou confié à un professionnel spécialisé dans ce domaine.