Que ce soit dans le cadre d’un divorce ou en cas de succession, des co-indivisaires peuvent souhaiter sortir de l’indivision afin de jouir de leurs parts indépendamment des autres. Comme la loi dit que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision, il existe des procédures pour sortir de cette situation juridique.
Les solutions pour sortir de l’indivision
Partager, parts et vente, ce sont les mots-clés de la sortie de l’indivision. Premièrement, les indivisaires tous ensembles peuvent s’entendre pour se partager les biens indivis par une répartition en parts et droits de valeurs égales. Deuxièmement, si la sortie de l’indivision n’est souhaitée que par un co-indivisaire, il peut être procédé avec le consentement de tous à la répartition en quote-parts et permettre donc au demandeur le
rachat d’un bien en indivision. Troisièmement et c’est la solution la plus facile et qui permet le partage le plus équitable qui soit, c’est la vente des biens indivis. Il suffira après que les ex copropriétaires se répartissent le prix de manière équitable.
Les modalités de sortie d’indivision
Quand l’un des membres de l’indivision désire par exemple procéder au rachat d’un bien en indivision ou proposer carrément la vente de ce bien pour un partage du prix, il se met d’accord avec tous les autres pour évaluer la part de chacun puis sortir de l’indivision. Les autres co-indivisaires peuvent à ce moment-là faire cesser l’indivision ou au contraire la garder pour le reste. Dans le cas où certains ne sont pas d’accord sur des points de la cession ou du partage du bien, ils doivent saisir la tribunal de grande instance qui va orienter la décision vers la licitation du bien indivis aux enchères ou le partage des lots ou le maintien de l’indivision. Si en revanche tout le monde est d’accord, ils n’ont qu’à faire rédiger un acte liquidatif à un notaire. C’est la voie amiable.
Les estimations financières concernées par la cession d’indivision
Comment obtenir l’assurance que la répartition des charges et des bénéfices liés à la cessation de l’indivision est équitable pour tous les co-indivisaires ? Un notaire doit réaliser des estimations pour cela. Il va à priori procéder à l’inventaire des opérations ayant porté sur l’indivision comme éventuellement les frais d’entretien, les créances et les rachats de soultes. Il procèdera ensuite à l’estimation de la valeur des biens indivis. Enfin, il réalisera le calcul du passif lié à l’indivision. Ce dernier inclut des éléments comme les impôts payés et les frais de travaux avancés.
Outre dans des situations automatiques comme la succession et le divorce, il peut être intéressant de devenir l’indivisaire d’un bien mais plus tard, il peut arriver de vouloir profiter de sa propre part. La sortie de l’indivision à l’amiable ou par voie judiciaire sera à ce moment la solution.
