Les essentiels à savoir sur la législation d’un garde-meubles

Des affaires entreposées dans un box de stockage signifient des droits à jouir et des obligations à avoir tant de la part du loueur que de celle du locataire. La législation qui concerne l’activité de garde-meubles implique des réglementations strictes à ce sujet.

Des restrictions

La disponibilité des boxes de stockage en libre service n’est pas synonyme de liberté d’y entreposer tout ce qu’on veut. Certains contenus ne sont pas autorisés par la loi pour une question de sécurité. Sont concernés par ces restrictions les denrées périssables ou malodorantes puisqu’elles rendent le garde-meuble très vite malsain. Les produits dangereux, nocifs, toxiques, explosifs, ou encore inflammables ne sont pas acceptés non plus en raison des risques qui leur sont associés. Sont par ailleurs naturellement prohibés les produits illégaux tels que les objets volés ou issus de recel, les drogues de même que les armes à feu et munitions sans permis.

Des documents à fournir

La légalité de l’activité de stockage implique la nécessité de fournir des documents légaux pendant la souscription à la location d’un garde-meuble. Le particulier doit tout simplement fournir une pièce d’identité valide avec photo ainsi que ses coordonnées. Le professionnel lui, s’il est localisé à Poitiers par exemple, aura à présenter une pièce d’identité du gérant de l’entreprise et un justificatif de domicile pour la location d’un garde meuble à Poitiers mais en plus, il doit fournir les documents légaux pour les transactions financières à réaliser avec le louer de même que les informations d’immatriculation professionnelle et d’assurance le concernant. Ces documents sont indispensables pour rédiger le contrat de location de box de stockage.

Obligations d’assurance

La législation oblige toute société de garde meuble à inclure différentes assurances dans ses offres de location afin d’offrir à ses clients la possibilité d’avoir toutes les garanties nécessaires. Seront proposées des couvertures portant sur les risques de vol, de dégradation matérielle, d’incendie, de catastrophe naturelle etc. Par ailleurs, le prestataire de stockage est tenu de se conformer aux normes européennes sur la sécurité des locaux, leur propreté et leur équipement ainsi que l’accueil et les services dus. La location d’un garde meuble doit être rendue réglementaire par l’établissement d’un contrat de location. L’activité de self-stockage est protégée d’un côté par la fourniture des informations et documents légaux lors de la rédaction du contrat de location et de l’autre côté, par l’élimination des produits dangereux ou illégaux dans la liste des contenus acceptés. L’assurance quant à elle est due au client.

Que doit contenir une FDS

Les informations à afficher sur un produit de grande consommation sont réglementées. Le règlement européen REACH impose l’édition d’informations de sécurité à faire accompagner aux produits présentant des risques en raison de leur contenance en substances considérées dangereuses.

Ce qu’est une FDS

L’un des nombreux articles du règlement REACH parle de ce qu’on appelle Fiche De Sécurité ou Fiche de Données de Sécurité (FDS dans tous les cas) qui est connue dans la langue anglaise comme SDS (Safety Data Sheet) ou MSDS (Material Safety Data Sheet). Cette fiche se présente comme un formulaire de données révélant en premier lieu les risques et dangers de santé liés aux propriétés d’une substance chimique incluse dans un produit donné. En second lieu, elle préconise les mesures de prévention face aux risques ainsi que les bons gestes à faire en cas de dommage. Une fds doit accompagner tout produit incluant une ou des substances dangereuses pour l’homme ou l’environnement.

Le contenu obligatoire d’une Fiche des Données de Sécurité

La Safety Data Sheet est un plan prévu par la norme internationale ISO 11014 pour comporter 16 rubriques dont : 1. identification du produit chimique et de l’entreprise qui le met sur le marché 2. composition / informations sur les composants 3. identification des dangers 4. premiers secours 5. mesures de lutte contre l’incendie 6. mesures à prendre en cas de dispersion accidentelle 7. manipulation et stockage 8. contrôle de l’exposition et protection individuelle 9. propriétés physiques et chimiques 10. stabilité et réactivité 11. informations toxicologiques 12. informations écologiques 13. considérations relatives à l’élimination 14. informations relatives au transport 15. informations réglementaires 16. autres informations

Les destinataires de cette fiche

Ce ne sont pas tous les produits contenant des substances ou mélanges chimiques qui sont concernés par les fiches de données de sécurité. L’article 31 du REACH (Registration, Evaluation and Autorisation of CHemicals) définit les destinataires des FDS comme étant les substances classifiées dangereuses selon le règlement (CE) 1272/2008 (CLP), les mélanges considérés dangereux selon la directive 1999/45/CE, les substances persistantes, bioaccumulables et toxiques selon l’annexe XIII du REACH et les substances extrêmement préoccupantes et donc candidates à autorisation selon l’article 59 du REACH. A des fins préventives sur le plan juridique, le client a intérêt à demander une telle fiche à son fournisseur. Tout producteur ou vendeur de produits de grande consommation contenant des substances ou mélanges chimiques susceptibles de nuire à la santé de l’homme et/ou de l’environnement est tenu d’éditer des rapports d’évaluation des risques à ces produits. Cela sera matérialisé par les fiches de données de sécurité correspondantes.

Le métier d’un avocat en droit du travail

Compte tenu de la variété des problèmes et des questions qui peuvent se poser sur un lieu de travail diversifié, les avocats en droit du travail jouent un rôle clé en aidant à la fois les travailleurs et les employeurs. Il existe des lois fédérales, étatiques et locales sur les droits civils en matière d’emploi afin de garantir un traitement équitable aux employés. En raison de l’existence de ces nombreuses lois sur l’emploi, les avocats spécialisés en droit du travail ne se spécialisent généralement que dans quelques domaines. Certains avocats spécialisés dans le droit du travail se spécialisent dans le service privé, tandis que d’autres se concentrent sur le travail dans le secteur public.

Description du poste d’avocat droit du travail

Les avocats du travail qui conseillent les employés les représentent sur diverses questions. – Indemnisation des travailleurs – Fin de l’emploi – Le harcèlement sexuel – Sécurité sur le lieu de travail – Norme en matière de salaires et d’heures supplémentaires – Droits à la vie privée – Discrimination à l’encontre des employés fondée sur l’âge, l’ascendance, la couleur, la croyance, le handicap, l’état civil, les conditions médicales, l’origine nationale, la race, la religion, le sexe ou l’orientation sexuelle. – Les avantages sociaux des employés, tels que les congés et les régimes de retraite Ils peuvent examiner les contrats de travail, servir de médiateur entre les employés et les employeurs et représenter les clients au tribunal dans les procès civils contre les employeurs. Ils contribuent à combler le vide entre employés et employeurs en traitant les questions juridiques qui impliquent des négociations collectives. Ils conseillent les employeurs dans l’élaboration de politiques et de mesures sur le lieu de travail qui sont conformes aux lois fédérales, étatiques et locales sur l’emploi. Cela permet de limiter les litiges et les poursuites en justice de leurs employés.

Compétences requises d’un avocat droit du travail

Les avocat droit du travail doivent avoir un ensemble de compétences particulières pour les servir à se démarquer dans leur domaine. Ils doivent posséder d’excellentes compétences en matière de rédaction, de recherche et de communication. Ils doivent également être créatifs, responsables, analytiques, persévérants et flexibles. Les conflits entre employeurs et employés sur des questions telles que la sécurité au travail, les avantages sociaux, les salaires et le harcèlement sont fréquents et nécessitent souvent des résolutions juridiques. Pour résoudre ces conflits avec succès, vous pouvez avoir besoin de l’aide d’un avocat expérimenté en droit du travail. Dans la plupart des cas, les avocats spécialisés en droit du travail représentent les intérêts des victimes afin de garantir que justice soit rendue. L’avantage de consulter un avocat spécialisé en droit du travail est qu’il est spécialisé dans ce domaine du droit et qu’il peut vous aider à faire valoir vos droits

La fiscalité applicable à l’assurance vie au Luxembourg

Luxembourg propose aux non-résidents le principe de la fiscalité neutre en matière d’assurance-vie. En fait, les contrats d’assurance vie en Luxembourg sont considérés comme des placements financiers.

Comment fonctionne l’assurance vie au Luxembourg ?

Luxembourg applique la neutralité fiscale pour les personnes à forte mobilité géographique. En règle générale, la fiscalité appliquée sera celle du pays de résidence du souscripteur. Exemple, un expatrié français décide de partir pour la Luxembourg, il souscrit à une assurance-vie Luxembourgeois puis rentre en France. Cela implique que la fiscalité de l’assurance-vie Luxembourg ne s’appliquera plus, mais celle de la France. Pour effectuer les déclarations fiscales, le souscripteur doit contacter l’administration fiscale de son pays de résidence. Pour information, un résident fiscal français doit payer des pourcentages sur les intérêts liés à des versements. Il s’agit des prélèvements sociaux et du prélèvement forfaitaire libératoire.

Quelles sont les fiscalités appliquées en cas de rachat ?

En cas de rachat, le souscripteur reçoit une plus-value. Il peut choisir de réintégrer les plus-values dans l’impôt sur le revenu. Le souscripteur peut également encaisser sa plus-value en payant le prélèvement forfaitaire libératoire. Ce dernier applique un taux différent selon le nombre d’année écoulée avant le rachat. Avant 4 ans, le PFL appliqué sera de 35 %. Lors d’un rachat situé entre la 4 ème et la 8 ème année, le PFL appliqué sera de 15 %. Pour un rachat supérieur à 8 années, le taux de PFL sera de 7,5 %. Plus l’année de rachat est tardive, plus le taux de PFL reste bas. Il est bon de savoir qu’un rachat supérieur à 8 années nécessite le paiement d’un abattement avant d’appliquer les 7,5 % de PFL. Pour les deux solutions, les prélèvements sociaux sont obligatoires.

Quelles sont les fiscalités appliquées en cas de décès de l’assuré ?

Un particulier peut souscrire à une assurance-vie avant ou après l’âge de 70 ans. Cependant, cela impacte sur le montant touché par le bénéficiaire désigné. Pour un versement avant l’âge de 70 ans, le bénéficiaire désigné percevra un abattement de 152 500 euros. Pour un montant supérieur, le montant des capitaux sera taxé avant d’être transmis à un bénéficiaire désigné. Le taux de taxe varie en fonction du montant des capitaux. Pour un montant inférieur ou égal à 852 500 euros, la taxe appliquée sera de 20 %. Tandis que, le bénéficiaire doit payer une taxe de 31,5 % pour un capital supérieur à 852 500 euros. Pour un versement après l’âge de 70 ans, l’administration fiscale applique un abattement global de 30 500 euros sur les capitaux décès intégrés à succession. En conclusion, le principe de la fiscalité neutre permet d’éviter de payer une double imposition. Il offre également quelques avantages en cas de rachat. Et enfin, un versement après 70 ans permettra d’éviter le paiement d’impôts sur les plus-values

En quoi consiste le travail d’un huissier de justice ?

De l’huissier de justice, on sait surtout qu’il est à la tête d’une délégation quand il y a une saisie de biens ou une expulsion à faire, qu’il est la personnalité qui convoque quand il y a une dette à régler et qu’il est celui qu’on appelle pour faire un constat officiel. Mais d’une manière plus globale, en quoi consiste son travail ?

 

Les qualités d’un huissier de justice

Avant tout, l’huissier de justice est un juriste, un officier du Ministère de la Justice en même temps qu’officier public. Il peut être indépendant et disposer de sa propre étude. L’huissier est un conseiller au service des particuliers et des entreprises pour faciliter des problèmes comme la séparation, le divorce, le renseignement sur des partenaires potentiels et l’exécution d’obligations légales ou contractuelles. C’est un médiateur et négociateur qui s’attache en premier lieu à trouver des accords entre les parties opposées afin d’éviter les recours aux tribunaux. L’huissier est un homme de terrain qui est disposé à intervenir partout. L’internaute qui souhaite trouver facilement et rapidement un huissier de justice sur Paris peut se connecter au site web de l’étude SCP Chaplais Briedj.

L’huissier de justice et son pouvoir

A l’huissier de justice, la loi confère le monopole de certains actes. S’il est celui qu’on appelle pour faire un constat, c’est parce que le pouvoir de dresser des actes authentiques lui est donné. S’il est celui qui dirige les ordres d’expulsion, c’est que qu’il est le commis de Justice qui doit mettre en ouvre les procédures d’exécution forcée. S’il est celui qui adresse aux débiteurs les commandements de payer, c’est parce que le pouvoir lui est donné de faire respecter les droits. S’il est celui qui convoque au tribunal et rend compte des jugements rendus, c’est parce que le monopole de l’accomplissement des formalités nécessaires au déroulement des procès lui est accordé.

Les missions de l’huissier de justice

D’un côté, l’huissier de justice est demandé pour rédiger des actes extrajudiciaires et de procédures, pour négocier des créances et aussi pour mettre en œuvre des sûretés judiciaires sur le patrimoine d’un débiteur et des mesures conservatoires à l’encontre des débiteurs. De l’autre côté, l’huissier est envoyé pour faire exécuter des décisions de justice, pour signifier des actes de justice et pour mettre en œuvre des mesures générales d’exécution forcée ainsi que des mesures spécifiques d’exécution forcée.
L’huissier est là non seulement pour assurer des décisions comme la mise en demeure, la saisie-appréhension et les expulsions mais aussi pour vous conseiller au sujet de vos droits et obligations et surtout pour trouver en tant que juge de paix une issue amiable aux litiges afin d’éviter les recours en justice.

Avocat immobilier Paris, Avocat immobilier

Palais de JusticeLe droit immobilier est une matière complexe. De nombreux pièges guettent toute personne qui doit engager une procédure judiciaire en vue d’obtenir la réparation du préjudice subi à cause d’une malfaçon commise dans un chantier ou de la dissimulation d’un défaut important qu’avait un bien immobilier qu’elle a acheté. Il en est de même si un créancier doit faire saisir un immeuble appartenant à son débiteur en vue de le faire vendre aux enchères ou si le bailleur d’un local commercial ou d’un local d’habitation à des problèmes avec son locataire.

Notre cabinet d’avocat droit immobilier Paris est spécialisé dans le droit immobilier, ce qui lui permet de maîtriser à fond toutes les subtilités de la loi et de la jurisprudence. En conséquence, si vous êtes confronté à un problème juridique concernant un bien immobilier notre compétence d’avocat droit immobilier Paris nous permettra de vous expliquer en détail les points juridiques qu’il faut absolument maîtriser avant d’engager une négociation visant à résoudre le litige à l’amiable ou d’engager une procédure si celle-ci s’impose.

pascalperrault-avocat.fr peut intervenir en tant qu’ avocat immobilier Paris pour vous aider à défendre vos intérêts notamment dans les cas suivants

– si vous devez engager la responsabilité d’un constructeur de maisons ou d’un architecte à la suite d’un problème sérieux concernant une maison que vous avez fait construire
si après avoir acheté un bien immobilier, vous constatez que le vendeur vous a trompé, notamment en faisant en sorte que vous ne puissiez pas découvrir un défaut important de cet immeuble
– si un problème juridique important se pose dans la copropriété dont votre appartement fait partie
si ayant fait un placement immobilier locatif, vous avez la malchance d’avoir un locataire indélicat
– ou si ayant un projet de construction de maison, vous avez du mal à comprendre les règlements d’urbanisme de la commune où vous avez acheté un terrain, ce qui vous fait craindre des difficultés pour la délivrance de votre permis de construire

Si vous avez un problème dans l’un de ces domaines, prenez dès maintenant rendez-vous avec notre cabinet d’ avocat immobilier Paris.

Dans quels cas avoir recours à un avocat en droit social ?

Peu de gens savent qu’il existe des avocat(e)s spécialisé(e)s dans le droit social, le droit du travail ou le droit des affaires. Mais dans quelles circonstances faire appel à eux ? Ce billet a pour but de vous éclairer dans votre réflexion.

Pourquoi faire appel à un avocat en droit social ?

Vous avez un employeur ou une employeuse qui vous demande de régler des dossiers les jours de congés, vous êtes victime de remarques et de gestes déplacés au sein de l’entreprise dans laquelle vous travaillez, vous avez été la proie de discriminations en raison de votre couleur de peau, de votre sexe, de votre orientation sexuelle ou de votre confession réelle ou supposée ?

Sachez que ces actes ou ces paroles sont condamnables judiciairement et qu’il existe des moyens de faire valoir vos droits. Vous êtes patron/ne et êtes envoyé/e aux prud’hommes par un/e employé/e, et n’avez pas de défense ? Ce sera le but d’un avocat en droit social.

Quel va être le rôle de l’avocat ?

Son rôle va-t-être de défendre vos droits auprès du tribunal pour que la justice reconnaisse le préjudice subi et l’impact que ces actes ou ces paroles peuvent avoir eues, ont eues ou ont encore sur votre santé morale et physique.

L’avocat peut défendre également les intérêts de votre entreprise lorsque ceux-ci sont menacés par de multiples actions en justice. Il peut également simplement vous donner des conseils dans les relations individuelles et collectives au travail.

Comment choisir son avocat en droit social ?

Choisir son avocat en droit social n’est pas forcément chose aisée lorsque c’est la première fois que l’on rencontre un litige au sein de son entreprise. La plupart de ces avocats ont un site internet, un blog ou sont de toutes façons référencés sur le site de l’ordre des avocats de la région dans laquelle vous habitez.

Le site www.christophenoel.com est le site d’un cabinet d’avocats spécialisés en droit du travail. Plaidant en région parisienne et en Rhône-Alpes, ils mettent à votre disposition leur expertise dans le domaine du droit du travail, du droit social, et du droit des affaires.

Le numéro SIRET pour les auto-entrepreneurs

Chaque nouvel auto-entrepreneur en France est inscrit au Registre national des entreprises, il obtient ainsi un numéro de SIREN / SIRETEn fait, le SIRET (Systèmes d’Identification du Répertoire des Établissements) est composé par le SIREN (Systèmes d’Identification du Répertoire des Entreprises) et par le NIC (Numéro Interne de Classement). En général, La procédure prend quelques jours seulement après avoir été inscrit sur le site portail-autoentrepreneur.fr, le Portail d’accompagnement des auto-entrepreneurs.

Comment obtenir son SIRET auto-entrepreneur ?

logoDémarrer une auto-entreprise en ligne est désormais possible grâce au portail web: portail-autoentrepreneur.fr. Il suffit de s’y inscrire pour avoir le statut auto-entrepreneur, remplir le formulaire simplifié et obtenir un dossier complet et vérifié avec l’aide d’un conseiller qu’il faut imprimer, signer et envoyer par courrier postal à l’adresse indiquée par le site. Une fois le dossier finalisé, un numéro SIRET sera généré par l’INSEE au bout de quelques jours (1 à 4 semaines au plus tard). C’est un code ou identifiant géographique d’un établissement ou d’une entreprise. Lorsque l’entreprise compte plusieurs établissements, elle aura autant de numéros SIRET que d’établissements.

Exercer une activité en auto-entreprise

Après l’inscription en ligne et l’obtention du SIRET auto entrepreneur via le site portail-autoentrepreneur.fr, vous pouvez commencez votre activité. Le site comporte toutes les informations nécessaires pour un nouvel auto-entrepreneur. Ce dernier pourra connaître en détails le statut auto-entrepreneur (avantages, imposition, catégories d’activités, charges sociales, …). Le portail, et grâce à son service clientèle et son équipe d’experts dans le domaine de l’auto-entrepreneuriat, offre un accompagnement pour chaque membre avant même la création jusqu’au développement de son activité en passant par la gestion administrative.

Créer une auto-entreprise ne reste plus frustrant. Le service en ligne proposé par la plateforme portail-autoentrepreneur.fr facilite la tâche et aide tout auto-entrepreneur à se concentrer sur son métier.