Les essentiels à savoir sur la législation d’un garde-meubles

Des affaires entreposées dans un box de stockage signifient des droits à jouir et des obligations à avoir tant de la part du loueur que de celle du locataire. La législation qui concerne l’activité de garde-meubles implique des réglementations strictes à ce sujet.

Des restrictions

La disponibilité des boxes de stockage en libre service n’est pas synonyme de liberté d’y entreposer tout ce qu’on veut. Certains contenus ne sont pas autorisés par la loi pour une question de sécurité. Sont concernés par ces restrictions les denrées périssables ou malodorantes puisqu’elles rendent le garde-meuble très vite malsain. Les produits dangereux, nocifs, toxiques, explosifs, ou encore inflammables ne sont pas acceptés non plus en raison des risques qui leur sont associés. Sont par ailleurs naturellement prohibés les produits illégaux tels que les objets volés ou issus de recel, les drogues de même que les armes à feu et munitions sans permis.

Des documents à fournir

La légalité de l’activité de stockage implique la nécessité de fournir des documents légaux pendant la souscription à la location d’un garde-meuble. Le particulier doit tout simplement fournir une pièce d’identité valide avec photo ainsi que ses coordonnées. Le professionnel lui, s’il est localisé à Poitiers par exemple, aura à présenter une pièce d’identité du gérant de l’entreprise et un justificatif de domicile pour la location d’un garde meuble à Poitiers mais en plus, il doit fournir les documents légaux pour les transactions financières à réaliser avec le louer de même que les informations d’immatriculation professionnelle et d’assurance le concernant. Ces documents sont indispensables pour rédiger le contrat de location de box de stockage.

Obligations d’assurance

La législation oblige toute société de garde meuble à inclure différentes assurances dans ses offres de location afin d’offrir à ses clients la possibilité d’avoir toutes les garanties nécessaires. Seront proposées des couvertures portant sur les risques de vol, de dégradation matérielle, d’incendie, de catastrophe naturelle etc. Par ailleurs, le prestataire de stockage est tenu de se conformer aux normes européennes sur la sécurité des locaux, leur propreté et leur équipement ainsi que l’accueil et les services dus. La location d’un garde meuble doit être rendue réglementaire par l’établissement d’un contrat de location. L’activité de self-stockage est protégée d’un côté par la fourniture des informations et documents légaux lors de la rédaction du contrat de location et de l’autre côté, par l’élimination des produits dangereux ou illégaux dans la liste des contenus acceptés. L’assurance quant à elle est due au client.

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