Les informations à afficher sur un produit de grande consommation sont réglementées. Le règlement européen REACH impose l’édition d’informations de sécurité à faire accompagner aux produits présentant des risques en raison de leur contenance en substances considérées dangereuses.
Ce qu’est une FDS
L’un des nombreux articles du règlement REACH parle de ce qu’on appelle Fiche De Sécurité ou Fiche de Données de Sécurité (FDS dans tous les cas) qui est connue dans la langue anglaise comme SDS (Safety Data Sheet) ou MSDS (Material Safety Data Sheet). Cette fiche se présente comme un formulaire de données révélant en premier lieu les risques et dangers de santé liés aux propriétés d’une substance chimique incluse dans un produit donné. En second lieu, elle préconise les mesures de prévention face aux risques ainsi que les bons gestes à faire en cas de dommage. Une
fds doit accompagner tout produit incluant une ou des substances dangereuses pour l’homme ou l’environnement.
Le contenu obligatoire d’une Fiche des Données de Sécurité
La Safety Data Sheet est un plan prévu par la norme internationale ISO 11014 pour comporter 16 rubriques dont :
1. identification du produit chimique et de l’entreprise qui le met sur le marché
2. composition / informations sur les composants
3. identification des dangers
4. premiers secours
5. mesures de lutte contre l’incendie
6. mesures à prendre en cas de dispersion accidentelle
7. manipulation et stockage
8. contrôle de l’exposition et protection individuelle
9. propriétés physiques et chimiques
10. stabilité et réactivité
11. informations toxicologiques
12. informations écologiques
13. considérations relatives à l’élimination
14. informations relatives au transport
15. informations réglementaires
16. autres informations
Les destinataires de cette fiche
Ce ne sont pas tous les produits contenant des substances ou mélanges chimiques qui sont concernés par les fiches de données de sécurité. L’article 31 du REACH (Registration, Evaluation and Autorisation of CHemicals) définit les destinataires des FDS comme étant les substances classifiées dangereuses selon le règlement (CE) 1272/2008 (CLP), les mélanges considérés dangereux selon la directive 1999/45/CE, les substances persistantes, bioaccumulables et toxiques selon l’annexe XIII du REACH et les substances extrêmement préoccupantes et donc candidates à autorisation selon l’article 59 du REACH. A des fins préventives sur le plan juridique, le client a intérêt à demander une telle fiche à son fournisseur.
Tout producteur ou vendeur de produits de grande consommation contenant des substances ou mélanges chimiques susceptibles de nuire à la santé de l’homme et/ou de l’environnement est tenu d’éditer des rapports d’évaluation des risques à ces produits. Cela sera matérialisé par les fiches de données de sécurité correspondantes.
