L’huissier de justice : une assurance contre les impayés
Officier ministériel directement nommé par le Garde des Sceaux, l’huissier de justice a pour rôle de faire appliquer les décisions rendues par un tribunal. Il vérifie aussi l’exécution des règles établies lors d’un acte notarié ou d’un acte administratif. Il examine en même temps la légalité des actes. Mais il peut aussi signifier des actes extra-judiciaires, comme décider de donner son congé à un locataire. Tout particulier peut lui demander son aide pour se constituer des preuves lors d’un conflit. Il rédige pour cela un constat d’huissier.
Qu’est-ce qu’un constat d’huissier ?
L’huissier peut jouer un rôle dans de nombreuses situations en établissant un procès-verbal de constat. Cette procédure décrit l’état d’une situation à un moment donné, que ce soit les nuisances sonores de votre voisinage, un sinistre ou un vice caché. Il décrit uniquement les faits, sans jugement personnel. L’huissier peut également joindre des photos au dossier, et l’ensemble constitue ensuite une preuve qui aide à départager les adversaires. Il peut constater les faits de jour comme de nuit, du lundi au dimanche. Mais s’il doit se rendre dans un endroit privé, il lui faudra l’accord d’un juge et respecter certains horaires. En ce qui concerne la Propriété Intellectuelle, l’huissier de justice peut faire un constat de dépôt, qui protégera l’auteur des contre-façons en prouvant que c’est lui qui a créé l’œuvre en premier.
Les procédures d’exécution de décisions de justice
Pour résoudre un contentieux entre un débiteur et un créancier, le tribunal peut faire appel à un huissier de justice et lui remettre un pouvoir exécutoire. Après avoir pris connaissance de la décision de justice, celui-ci procédera alors à une saisie-attribution, à une saisie-vente, à une astreinte ou à des mesures d’expulsion, entre autres. Pour obtenir un recouvrement de créances, il peut recourir à tous les procédés judiciaires, légaux ou amiables.
Son rôle dans le recouvrement de créances
Lorsque quelqu’un doit de l’argent à un créancier, comme son propriétaire ou son fournisseur d’accès à internet, il n’y a que deux solutions pour venir à bout de ce litige. Soit ils se mettent d’accord entre eux et ils trouvent une solution à l’amiable, soit le créancier peut faire appel à la justice. C’est à ce moment qu’intervient l’huissier. Après avoir pris connaissance de la situation, celui-ci envoie un courrier au débiteur pour le mettre au courant de la procédure en cours. Si cela ne le fait pas réagir, des mesures plus concrètes sont mises en place : l’huissier peut saisir ses biens.
Comment choisir un bon huissier de justice ?
Choisir un huissier est obligatoire lorsque vous décidez de vous confronter juridiquement à une autre personne. Mais savoir choisir un bon huissier est indispensable pour la réussite de votre entreprise. Lorsqu’il s’agit de l’exécution de décisions de justice, il doit être compétent territorialement, c’est-à-dire qu’il doit se situer au ressort de la Cour d’Appel dont dépend le domicile du débiteur. Si vous avez un avocat, c’est lui qui entrera en contact avec l’huissier.